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Réglementation

ASPECTS JURIDIQUES DE LA SANTE AU TRAVAIL Mots clés : aptitude, inaptitude, visites médicales obligatoires, obligations des employeurs

Ces dossiers développent l'aspect juridique et réglementaire lié à la santé au travail.


Aptitude et Inaptitude au Travail

1 - L'avis d'aptitude L'avis d'aptitude formulé par le médecin du travail  est établi à l’issue de chacun des examens médicaux (Art. R4624-47 du codes du travail) et a pour but : de s’assurer de l’aptitude au poste à l’embauche et de son maintien…

Accidents du travail et maladies professionnelles

Historique La loi du 9 avril 1898 établit le principe du risque professionnel engageant la responsabilité de l'employeur et la réparation forfaitaire des accidents de travail. Ce système est étendu aux maladies professionnelles par la loi du 25 octobre 1919. A partir de 1945-1946, les différentes…

Embauche d'un travailleur saisonnier

Vos démarches lors de l’embauche d’un travailleur saisonnier : Selon l’article D4625-22 du code du travail Pas de visite d’embauche obligatoire pour les saisonniers si : Le salarié est recruté pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés …

Entretiens infirmiers

Présentation de l'entretien infirmier L’entretien infirmier est conduit pour évaluer la situation de santé du salarié en tenant compte de son contexte professionnel. C’est une valeur ajoutée au suivi médical. Pourquoi l'entretien infirmier ? Depuis 2012, la…

Evaluation des risques professionnels

1 - Qu'est-ce-que-c'est ? Selon la réglementation, le chef d'établissement doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de son établissement, y compris les travailleurs intérimaires (Art. L 4121-1…

Inaptitude suite AT ou MP

Cas général : l'employeur propose au salarié un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement…

Obligations des employeurs

Tout employeur est assujetti aux obligations relatives à la santé et à la prévention des risques professionnels, dès qu’il emploie un salarié. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des…

Surveillance Post-Professionnelle

Vous avez été exposé à un agent ou à un procédé cancérogène et Vous êtes actuellement retraité, inactif ou demandeur d'emploi A votre demande, vous pouvez bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle, conformément au…

Temps partiel thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique correspond à un aménagement du poste de travail dans les suites d’un arrêt de travail. Cet aménagement consiste en un allègement de l’horaire habituel de travail au moment de la reprise du travail.      Son but est de favoriser la…

Visites médicales des conducteurs

Visites médicales de conducteurs de véhicules terrestres à moteurs Distinguer conducteurs salariés et conducteurs non-salariés les conducteurs qui utilisent un (leur) véhicule à des fins professionnelles des autres conducteurs (trajets privés). 1. LES VISITES MÉDICALES…
Dernière mise à jour : novembre 2016
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12 quai de la Tournette
CS 90417
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Tel: 04 50 45 13 56 - Fax: 04 50 45 91 09