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Fin de l'état d'urgence sanitaire

Fin de l'état d'urgence sanitaire

La loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 marque la fin des mesures d’exception liées à la crise du Covid-19. Ainsi, à compter du 1er août 2022, le régime de l’état d’urgence sanitaire se termine et avec lui disparaissent notamment les dispositions concernant le pass sanitaire ou bien encore le port du masque.

Un décret du 30 juillet 2022 complète cette loi (décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19).

Concernant le port du masque

En tout état de cause, indépendamment de la parution de la loi du 30 juillet 2022 précitée, on rappellera que les SPSTI n’étant pas considérés juridiquement comme des établissements de santé ni comme des services ou établissements médico-sociaux, le port du masque n’était déjà plus obligatoire et ne pouvait pas être imposé aux salariés suivis.

A noter par ailleurs, que s’il existe un arrêté, celui du 30 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2, qui permet au responsable d’un établissement de santé ou médico-sociaux d’imposer le port du masque, ce texte ne concerne pas les SPSTI.

Ainsi, dans les SPSTI, si le respect des gestes barrières reste à recommander, le port du masque ne peut pas être imposé aux salariés suivis.

Quant aux salariés du SPSTI, chaque Service peut convenir (en lien avec le CSE lorsqu’il existe) des règles les plus adaptées. L’employeur étant responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, des mesures peuvent être prises s’il l’estime nécessaire.
Quoi qu’il en soit , chaque salarié a toujours la possibilité de porter un masque, s’il le souhaite.

Concernant la vaccination obligatoire

La vaccination obligatoire n’a pas été levée par la loi du 30 juillet 2022 précitée et demeure donc, étant précisé toutefois que son article 4  prévoit qu’un décret peut suspendre cette obligation. En effet, aux termes de cet article 4 « Le IV de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque, au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute Autorité de santé, l’obligation prévue au I n’est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au même I.
« La Haute Autorité de santé évalue les éléments mentionnés au premier alinéa du présent IV de sa propre initiative ou sur saisine du ministre chargé de la santé, du Comité de contrôle et de liaison covid-19 prévu au VIII de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ou de la commission permanente chargée des affaires sociales de l’Assemblée nationale ou du Sénat. »

Ainsi, l’obligation vaccinale dans les SPSTI est bien maintenue mais un décret pourra, dans les conditions énoncées par la loi et en particulier après constatation de la HAS (Haute Autorité de santé), décider que l’obligation vaccinale n’est plus médicalement justifiée.

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Dernière mise à jour de cette page : jeudi 04 août 2022
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