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Rappel : GST-Médispace, une structure hors la loi

Rappel : GST-Médispace, une structure hors la loi

GST- Médispace est une structure privée qui propose des prestations de suivi médical des salariés en entreprise, principalement par téléconsultation. Bien qu'elle se présente comme un service de prévention et de santé au travail (SPST), elle n’a jamais obtenu l’agrément obligatoire délivré par les pouvoirs publics, ce qui rend son activité illégale au regard du Code du travail. 

Deux refus d’agrément ont été prononcés à son encontre, en 2019 (Île-de-France) et en 2024 (PACA), en raison de manquements graves : absence de gouvernance paritaire, équipes non pluridisciplinaires, couverture territoriale insuffisante, locaux inadaptés et offre de service réduite, centrée presque exclusivement sur la téléconsultation. 

Les avis médicaux délivrés par cette structure, notamment les avis d’aptitude ou d’inaptitude, sont juridiquement contestables. Le recours à un SPST non agréé expose les employeurs à des risques juridiques sérieux, notamment en cas d’accident du travail ou de litige avec un salarié. 

La Direction générale du Travail a saisi le procureur de la République en 2023, en application de l’article 40 du Code de procédure pénale. Plusieurs plaintes sont en cours. 

C’est pourquoi nous vous appelons à faire preuve d’une vigilance renforcée. Si vous êtes contactés ou démarchés par GST- Médispace, il est fortement recommandé de ne pas donner suite, afin de préserver votre sécurité juridique en matière d’obligations relatives à la santé au travail de vos salariés. Nous vous conseillons également de vous rapprocher de la DREETS avant d’envisager de confier le suivi ou les visites médicales de vos salariés à cette structure. 

Nous restons à votre disposition pour répondre à toutes questions concernant le suivi de vos collaborateurs et de vous-même. 

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Dernière mise à jour de cette page : mardi 13 mai 2025
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