Nouvelle réglementation concernant les salariés qui bénéficient d’une autorisation de conduite et/ou d’une habilitation électrique

Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 écarte désormais certains salariés du suivi individuel renforcé. Les salariés qui bénéficient d’une autorisation de conduite et/ou d’une habilitation électrique en application des articles R. 4323-56 et R. 4544-10 du Code du travail ne sont ainsi plus concernés par le suivi individuel renforcé depuis le 1er octobre 2025.

• À l’embauche, ils se verront délivrer une attestation de visite valable 5 ans avec la mention « pas de contre-indications médicales ».
• Les avis d’aptitude rédigés avant l’entrée en vigueur du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 restent valables pendant cinq ans à partir de leur date de délivrance. Ils tiennent lieu d’attestation conformément à la nouvelle réglementation.
  
  
• Liste des engins concernés :
  • grues à tour ;
  • grues mobiles ;
  • grues auxiliaires de chargement ;
  • chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
  • plates-formes élévatrices mobiles de personnes ;
  • engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté (à l'exclusion des tracteurs agricoles et forestiers pour le régime agricole).

Concernant l'habilitation à la réalisation de travaux sous tension ou d'opérations au voisinage de pièces nues sous tension :

Les opérations au voisinage de pièces nues sous tension pour lesquelles la validité de l'habilitation est subordonnée à la détention, par le travailleur, de l'attestation d'absence de contre-indications médicales, sont les suivantes :

• Les travaux d'ordre électrique au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension ;
• Les interventions de courte durée au voisinage de pièces nues sous tension mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2021 susvisé.

Les opérations au voisinage de pièces nues sous tension suivantes ne sont pas concernées :

• Les consignations ;
• Les essais, mesurages, vérifications et manœuvres ;
• Les opérations sur les installations photovoltaïques.
• • Les travaux sous tension mentionnés au dernier alinéa du I de l'article R. 4544-11, pour lesquels la validité de l'habilitation spécifique est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation d'absence de contre-indications médicales, comprennent les travaux de nettoyage sous tension.

Nous vous invitons à consulter les questions/réponses mises à disposition sur le site travail-emploi.gouv.

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