Obligations réglementaires

LOI TRAVAIL SSTI

Modernisation de la médecine du travail

En 2017, dans le cadre de la loi travail, l’activité des Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) et donc de l’association AST 74, se modernise.

Suite à l’entrée en vigueur de l’article 102 de la loi travail et à la publication du décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la « modernisation de la médecine du travail », les modalités d’action d’AST 74 évoluent en phase avec le monde du travail et les besoins de prévention des risques professionnels inhérents.

Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans la continuité de la loi de 2011 qui a défini les quatre missions essentielles des SSTI, assurées en fonction des réalités locales par une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par le médecin du travail.

Des adaptations nécessaires aux besoins des travailleurs et aux ressources des SSTI 

En effet, les obligations qui régissaient leur activité avant la promulgation de la loi, dite « loi travail », n’étaient plus ni réalistes, ni réalisables.

Plus réalistes car le monde du travail a fortement évolué avec, par exemple, une forte croissance du nombre de contrats courts. En 2015, environ 15 millions de contrats de moins d'un mois ont été signés en France, concernant seulement… 3 millions de travailleurs (Sources Insee / Acoss).

Or une visite d’embauche était antérieurement obligatoire pour chaque nouveau contrat.

Plus réalisables parce que la démographie médicale ne permet pas d’assurer autant de visites systématiques tout en maintenant un accès au médecin du travail pour les personnes qui en ont le plus besoin, un phénomène qui se double d’inégalités territoriales.

Il devenait donc urgent de mieux utiliser le temps médical disponible, en donnant du sens à l’action générale. Cette loi travail le permet.

Ces mesures devraient renforcer l’action des SSTI qui conjuguent des compétences médicales et techniques au service de l’intérêt général. Cette mission est en lien avec de nombreux sujets de société comme par exemple : le vieillissement de la population active, l’âge repoussé de la retraite, la lutte contre le cancer et les maladies chroniques, le maintien en emploi, la sécurité routière, la qualité de vie au travail, …, et plus globalement le développement durable du travail et des entreprises.

Dernière mise à jour de cette page : mercredi 05 juin 2019

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