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Réglementation

Visites médicales des conducteurs


Dossier réalisé par le Dr. Alain DAMBRINE, médecin du travail

Visites médicales des conducteurs de véhicules terrestres à moteurs

Distinguer

  • conducteurs salariés et conducteurs non-salariés
  • les conducteurs qui utilisent un (leur) véhicule à des fins professionnelles des autres conducteurs (trajets privés).

1.  LE SUIVI EN MÉDECINE DU TRAVAIL

Il ne concernent que les conducteurs salariés.

Il est réalisé par le médecin du travail (Examen Médical d'aptitude) ou par un membre de l'équipe pluridisciplinaire (Visite d'information et de Prévention) : il ne s'agit pas seulement de statuer, d'informer sur la conduite mais aussi sur le maintien à la position assise prolongée, à la manutention de charges (bagages, colis, ...), ...

Une consultation spécialisée peut ou doit être demandée, en particulier compte tenu de l'arrêté du 18 décembre 2015 "fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée".

2. LA VISITE MÉDICALE D’APTITUDE À LA CONDUITE.

Elle s’impose

  1. Périodiquement, aux conducteurs salariés et aux conducteurs non-salariés, lorsqu’ils utilisent leur permis de conduire pour des raisons professionnelles : conducteurs de poids lourds, de transport en commun, de taxi, d’ambulance, de véhicules affectés au ramassage scolaire, de véhicules motorisés à deux ou trois roues, de certains véhicules avec remorque, de véhicules de grande remise, enseignants de la conduite.
  2. Aux candidats ou aux titulaires qui présentent une affection médicale incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire.
  3. A tout conducteur s’étant vu invalider, annuler ou suspendre son permis de conduire.
  4. A la demande du préfet, à tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la route.
  5. Aux candidats à certaines catégories de permis de conduire titulaires d’une pension d’invalidité.
  6. Aux personnes qui souhaitent être exemptées du port de la ceinture de sécurité.

La visite médicale est effectuée par un médecin agréé par le préfet ou par des médecins siégeant au sein de la commission médicale primaire, soit d’emblée (annulation, suspension, invalidation consécutive à une infraction sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants) soit à la demande du médecin agréé.

Le contrôle porte sur l’aptitude physique et sur les aptitudes cognitives et sensorielles. Le médecin doit en effet s’assurer que le conducteur est capable de comprendre et d’utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite.
Le médecin peut prescrire des examens complémentaires (examens psychotechniques, …), il peut demander au préfet que le conducteur soit convoqué devant la commission médicale primaire, il peut solliciter l’avis d’un médecin spécialiste.

Le médecin adresse aux services préfectoraux le volet correspondant de l’imprimé et remet au demandeur le volet qui lui revient. Le demandeur doit alors prendre contact avec la préfecture ou la sous-préfecture. Le permis reste provisoirement valide tant que le préfet n’a pas statué.
La validité administrative de l’avis médical est de deux ans. Au-delà de ce délai, le demandeur doit revoir le médecin agréé.
Si l’avis médical est négatif, le préfet adresse une lettre au conducteur lui demandant de restituer le permis de conduire et l’invitant à présenter ses observations.

Recours : lorsque le préfet rend, à la suite de l’avis médical, une décision d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou d’inaptitude, le demandeur peut saisir la commission médicale d’appel. Cet appel n’est pas suspensif : la décision préfectorale est applicable.
La commission peut entendre le demandeur et le médecin puis elle transmet son avis au préfet.

Si la décision est maintenue, le demandeur peut obtenir un nouveau contrôle médical à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la décision d’appel.

Coût : tous les frais relatifs au contrôle médical sont à la charge du demandeur et ne donnent lieu à aucun remboursement par la Sécurité sociale. Le contrôle est gratuit pour les personnes handicapées dont l’incapacité a été évaluée ≥ 50 % par la CDAPH.

Périodicité des contrôles médicaux
: le délai entre chaque contrôle dépend de l’âge du conducteur et du type de permis de conduire :

Âge Permis A ou B aménagé Permis BE, C, CE, C1, C1E Permis D, DE, D1, D1E
<55 ans 5 ans 5 ans 5 ans
55 à 60 ans 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
60 à 76 ans 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans 1 an
> 76 ans 1 an 1 an 1 an

 

 
Remarque : le retrait du permis de conduire, même pour des fautes commises en dehors du temps de travail, est un motif de licenciement dans la mesure où il compromet l’exécution du contrat de travail.

Visites médicales des conducteurs

  Service de santé au travail Préfecture
Statut du conducteur salarié

salarié
non salarié

Objet de la visite

aptitude au poste de travail
(conduite, manutention,...)

aptitude à la conduite
Initiative de la demande l'employeur
ou
le salarié
le conducteur
ou
le préfet
Médecin examinateur médecin du travail médecin agréé
ou commission médicale
Prise en charge financière l'employeur le demandeur
(gratuité dans certains cas)
Textes réglementaires code du travail
&
l'arrêté du 18 décembre 2015
code de la route
dont
l'arrêté du 18 décembre 2015
Nature de la décision

médicale
(médecin du travail)

administrative
(préfet)
Type de décision

apte,
apte avec réserves,
apte avec aménagement,
inapte temporaire,
inapte définitif

apte pour la durée de validité fixée par la réglementation
apte temporaire, pour une durée de...
apte avec restrictions ou dispenses
inapte

Recours Inspection (médicale) du travail

Commission médicale d'appel
Puis
tribunal administratif


Documents et liens utiles

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Dernière mise à jour : juillet 2017
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